Quand le code de la famille du Sénégal discrimine les femmes et les filles

Depuis l’indépendance du Sénégal et l’adoption du code de la famille, les femmes ont toujours été les grandes perdantes. Parmi les lois adoptées et votées, à aucun moment le bien-être de la femme n’a été mis en avant. Interdiction de la recherche de paternité, autorité paternel, choix du domicile par le mari, âge légal du mariage, etc… Ici, la suprématie masculine dans toute sa splendeur se reflète dans ces lois.

Plus de 60 ans plus tard, le code de la famille continue de maintenir les femmes sous le joug masculin, sans prendre en compte les réalités actuelles d’une société que les femmes portent à bout de bras, mais qui ne leur reconnait que peu de droits dans les liens du mariage, et même en cas de divorce ou de séparation.

Nous vous présentons une liste non exhaustive de quelques articles du code de la famille que les organisations féminines et féministes combattent depuis des décennies, mais que le patriarcat protège jalousement. D’ailleurs un comité de révision a été mis en place pour plancher sur le sujet et faire des propositions. Même si les lignes ne bougent pas, les femmes doivent néanmoins connaitre ces articles et se préparer en conséquence. Connaître ces articles, permettraient aussi à la société civile de mieux préparer le plaidoyer et appuyer le combat des juristes.

1.Article 111 : Sexe et age

Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête.

Proposition du comité de révision : Aligner l’âge légal du mariage de la fille a 18 ans à 18 ans. Comme chez le garçon

 

2.Article 152 : Puissance maritale

Puissance maritale Le mari est le chef de la famille, il exerce ce pouvoir dans l’intérêt commun du ménage et des enfants.

Proposition du comité de révision : Le comité propose de changer l’intitulé de l’article « Administration de la famille » et dire tout que le mari a la responsabilité de la famille.

 

3.Article 153 : Résidence du ménage

Le choix de la résidence du ménage appartient au mari ; la femme est tenue d’y habiter avec lui et il est tenu de l’y recevoir. Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants un autre domicile fixé par le juge de paix

(le domicile est le lieu où la personne demeure sauf exception. Le lieu autre que son domicile dans lequel la personne s’établit et soit une résidence, soit une habitation. La résidence est le lieu où la personne s’établit parce qu’elle y a un autre centre d’intérêt)

Proposition du comité de révision : Le comité propose de changer l’intitulé de l’article « Domicile conjugal » et laisser son choix aux deux époux.

 

4.Article 166 : Causes du divorce

Le divorce peut être prononcé :

Pour absence déclarée de l’un des époux ;

Pour adultère de l’un des époux ;

Pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante ;

Pour défaut d’entretien de la femme par le mari ;

Pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ;

Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal ;

Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible ;

Pour stérilité définitive médicalement établie ;

Pour maladie grave et incurable de l’un des époux découverte pendant le mariage ;

Pour incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Proposition du comité de révision : « Pour défaut d’entretien de l’un des époux » et tenir compte d’autres types de violences.

 

5. Article 196 : Interdiction de la recherche de paternité L’établissement de la filiation paternelle est interdit à tout enfant qui n’est pas présumé issu du mariage de sa mère ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, exception faite des cas prévus à l’article 211. L’enfant dont la filiation paternelle n’a pu être établie peut toutefois obtenir des aliments par l’exercice de l’action prévue par les articles 215 à 218.

Proposition du comité de révision : Le comité propose de modifier l’article 196 pour autoriser la recherche de paternité et abroger les articles 211, 215, 216, 217 et 218.

 

6.Article 375 : Charges du ménage 

Les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari

Proposition du comité de révision : Suppression de ce 2ème alinéa de l’article 375 du Code de la famille.

EN ENCADRE : Le Projet d’Appui à la Stratégie Nationale pour l’Equité et l’Egalité de Genre (PASNEEG), financé par la Coopération Italienne a mis en place un Comité technique de révision des dispositions législatives et réglementaires à l’encontre de la femme a été mis en place suivant arrêté n° 00936, du 27 janvier 2016 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Il a pour mission d’étudier et de proposer la révision et l’harmonisation des lois et règlements nationaux avec les conventions internationales ratifiées, pour une jouissance équitable, par les femmes, de tous leurs droits. Il a fait son travail et remis son rapport au président de la République.

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